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Délibérations de la session 17590125

Catégorie "Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis"



Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 		17590224(02)
Le syndic général soutiendra devant le conseil l'ordonnance de l'intendant déboutant le fermier des droits de contrôle du dioc. de Mende (appelant) qui, selon 6 particuliers, a réclamé des droits sur des donations entre vifs contraires aux règlements Action des Etats